Interim et legislation

Intérim et cadre légal

Cas de recours


La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission, et seulement dans les cas énumérés ci-dessous :
- Remplacement d'un salarié
- Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise
- Travaux saisonniers par nature

 

Durée de la mission


La durée de la mission est définie dans le contrat de travail. Celui-ci doit comporter un terme précis. Il peut cependant être renouvelé une fois. La durée maximale du contrat, en tenant compte de la possibilité de renouvellement, est de 18 mois.
Le terme peut être avancé ou reporté à raison d'un jour pour 5 jours de travail. Lorsque la mission est inférieure à 10 jours, le terme peut être avancé ou reporté de 2 jours.
Le contrat de travail temporaire peut comporter une période d'essai. Pour en fixer la durée, il faut se reporter à la convention collective ou à l'accord d'entreprise. À défaut, on se réfère aux règles suivantes :
- contrat inférieur ou égal à 1 mois = 2 jours de période d'essai
- contrat entre 1 mois et 2 mois = 3 jours de période d'essai
- contrat de plus de 2 mois = 5 jours de période d'essai

 

Rémunération


La rémunération attribuée au salarié intérimaire ne peut être inférieure à la rémunération d'un salarié en CDI dans l'entreprise utilisatrice, au même poste de travail et de qualification équivalente.
C'est valable pour le salaire mais aussi pour les autres avantages, en espèces ou en nature, payés par l'employeur.

 

Contrat de mission


Le contrat signé par l'agence d'emploi et l'entreprise utilisatrice doit reprendre les éléments suivants :
- le motif du recours à un salarié temporaire ;
- le terme de la mission ;
- le lieu de travail ;
- les horaires de travail ;
- la qualification professionnelle nécessaire ;
- les caractéristiques du poste de travail ; (préciser si le poste figure sur la liste des postes à risques, si le salarié utilise des équipements de protection individuelle, par qui ils sont fournis)
- le montant de la rémunération et le cas échéant, les primes;
- le nom et l'adresse de l'organisme qui se porte garant financier auprès de l'agence d'emploi.

 

Rupture du contrat


Une fois la période d'essai validée, la rupture du contrat ne peut intervenir qu'en cas de faute grave du salarié ou en cas de force majeure.
En cas de non respect de ces dispositions, des sanctions pénales peuvent être prises à l'encontre de l'agence d'emploi et de l'entreprise utilisatrice.